Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026.

Ces conditions générales de vente sont le contrat qui nous lie lorsque vous achetez sur felinperche.fr. Elles sont écrites pour être comprises sans l'aide de personne. Prenez le temps de lire au minimum l'article 9, qui explique comment revenir sur votre achat — vous pouvez le faire en ligne, en quelques clics, par le lien Renoncer au contrat ici présent au bas de chaque page —, et les articles 13 et 14, qui décrivent ce à quoi vous avez droit si le produit présente un défaut.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et les obligations de chacun dans le cadre de la vente à distance de produits pour chats (arbres à chat, griffoirs, lits, hamacs et accessoires) proposés par Félin Perché sur le site felinperche.fr.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un consommateur — c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle — dont l'adresse de livraison se situe en France métropolitaine.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de l'une de ces clauses ne vaut pas renonciation à l'invoquer plus tard.

La version applicable à votre commande est celle en ligne au jour où vous la validez. Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment ; ces modifications n'ont aucun effet sur les commandes déjà passées.

Avant de valider votre commande, vous cochez une case attestant que vous avez pris connaissance de ces conditions et que vous les acceptez. Cette case n'est jamais pré-cochée. Vous pouvez à tout moment enregistrer ou imprimer cette page.

Article 2 — Identité du vendeur

Vendeur : Téléphone : 06 78 13 89 39 (appel non surtaxé) Enseigne commerciale : AS AGENCE
Marque exploitée : Félin Perché
SIREN : 949 844 591 — SIRET : 949 844 591 00014
Code APE : 47.91B — Vente à distance sur catalogue spécialisé
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
E-mail : contact@felinperche.fr

Ces informations figurent également dans nos mentions légales.

Article 3 — Produits, caractéristiques essentielles et disponibilité

Les produits proposés sont décrits sur chaque fiche avec leurs caractéristiques essentielles : dimensions, hauteur, poids, matériaux, coloris, équipements, prix et disponibilité. Ces informations sont établies à partir des données de nos fournisseurs et vérifiées avec soin.

Les photographies illustrent le produit mais ne font pas partie du contrat : un écran ne restitue pas exactement une teinte, et une mise en scène peut fausser la perception des proportions. Fiez-vous aux dimensions écrites, et mesurez l'emplacement prévu avant de commander : c'est le premier motif de retour sur ce type de produit. Une différence mineure de nuance, de veinage du bois ou d'aspect du tissu, inhérente aux matériaux naturels, ne constitue pas un défaut de conformité.

Les offres sont valables tant qu'elles sont affichées sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré nos vérifications, un produit se révélait indisponible après votre commande, nous vous en informerions par e-mail sans délai et vous rembourserions la somme correspondante au plus tard sous quatorze jours, sans que vous ayez la moindre démarche à accomplir.

Nous pouvons retirer ou modifier un produit du catalogue à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes déjà validées.

Avis clients

Les avis publiés sur les fiches produit proviennent exclusivement de clients ayant acheté le produit concerné sur felinperche.fr et dont la commande a été livrée : la demande d'avis part par e-mail dix jours après la livraison, et le lien personnel qu'elle contient est le seul moyen de déposer un avis. Aucune contrepartie n'est offerte en échange d'un avis — ni remise, ni cadeau, ni points de fidélité —, les avis défavorables sont publiés au même titre que les autres, et le texte d'un avis n'est jamais modifié par nos soins. Les modalités complètes de collecte, de contrôle et de publication figurent sur la page Notre politique d'avis clients.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison. Félin Perché relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI, aucune TVA n'est facturée. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment où vous enregistrez votre commande.

Avant la validation définitive, un récapitulatif vous présente le détail de votre commande : prix des articles, frais de livraison, éventuelles réductions et montant total à payer. Aucun frais supplémentaire n'apparaît après cette étape ; aucune option payante n'est pré-cochée.

La livraison est offerte sur toutes les commandes, sans minimum d'achat (voir l'article 7).

Nous pouvons modifier nos prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Une erreur manifeste d'affichage — un prix dérisoire au regard de la valeur du produit, que nul ne pourrait raisonnablement croire exact — ne nous engage pas : nous vous en informons aussitôt et vous pouvez alors annuler votre commande et être remboursé intégralement.

Une facture vous est adressée par voie électronique avec la confirmation d'expédition, et reste disponible dans votre espace client.

Article 5 — Commande et formation du contrat

Vous commandez en quatre étapes : vous ajoutez des articles au panier, vous saisissez vos coordonnées et votre adresse de livraison, vous choisissez le mode de livraison, puis vous vérifiez et payez.

Avant le paiement, la page de vérification vous permet de revenir sur chaque étape et de corriger toute erreur : quantité, adresse, mode de livraison. Vous pouvez modifier ou supprimer n'importe quelle ligne du panier jusqu'à la validation.

Le contrat est formé au moment où vous validez le paiement, après avoir accepté les présentes conditions générales de vente. Cette validation vaut signature et acceptation des opérations effectuées.

Un e-mail de confirmation récapitulant votre commande vous est envoyé sans délai. Si vous ne le recevez pas, vérifiez vos courriers indésirables puis écrivez-nous : une adresse mal saisie est vite arrivée.

Nous conservons l'enregistrement de chaque commande ; il vaut preuve de son contenu et de sa date. Vous retrouvez l'ensemble de vos commandes dans votre espace client.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande présentant un caractère anormal : quantités manifestement destinées à la revente, litige de paiement non réglé sur une commande antérieure, ou soupçon sérieux de fraude. Le cas échéant, vous êtes prévenu et intégralement remboursé.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, au moment de la commande.

Il est réalisé par carte bancaire au moyen de la solution sécurisée de notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. Les moyens de paiement effectivement proposés sont ceux affichés à l'étape de paiement au jour de votre commande ; aucun autre n'est accepté. Nous ne proposons ni paiement en plusieurs fois, ni paiement différé, ni paiement à la livraison.

Vos coordonnées bancaires sont saisies directement dans l'environnement sécurisé de Stripe et transmises de manière chiffrée. Elles ne transitent pas par nos serveurs et n'y sont jamais enregistrées. Selon les règles de l'authentification forte, votre banque peut vous demander de confirmer le paiement.

La commande n'est traitée qu'après acceptation du paiement par la banque et par le prestataire. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée et vous en êtes informé.

Un code de réduction, une carte cadeau ou un bon de fidélité se saisit dans le champ prévu à cet effet, dans le panier ou au tunnel de commande, avant la validation du paiement. Aucun code ne peut être appliqué rétroactivement à une commande déjà passée.

Article 7 — Livraison et délais

Nous livrons en France métropolitaine, Corse comprise, à l'adresse que vous indiquez. Nous ne livrons ni les départements et régions d'outre-mer, ni les autres pays de l'Union européenne.

Frais de livraison : offerts sur toutes les commandes, sans minimum d'achat.

Délais : 1 à 3 jours ouvrés de préparation après validation du paiement, puis 3 à 10 jours ouvrés d'acheminement. Un délai particulier peut être indiqué sur la fiche d'un produit ; il prévaut alors sur ce délai général.

Conformément à l'article L216-1 du code de la consommation, nous nous engageons à livrer au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Si nous n'avons pas livré à l'échéance, vous pouvez nous enjoindre, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne nous exécutons toujours pas, vous pouvez résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. La résolution est immédiate, sans délai supplémentaire à respecter, lorsque nous refusons de livrer ou lorsque la date de livraison constituait pour vous une condition essentielle du contrat. Le contrat étant résolu, nous vous remboursons la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

La livraison s'effectue au seuil du domicile. Le transporteur n'assure ni la montée dans les étages, ni le montage, ni la reprise de l'emballage. Les colis les plus volumineux sont confiés à un transporteur spécialisé qui vous contacte pour convenir d'un créneau : veillez à indiquer un numéro de téléphone joignable.

Un numéro de suivi vous est envoyé par e-mail dès l'expédition. Les modalités complètes figurent dans notre politique de livraison.

À la réception, vérifiez l'état du colis devant le livreur. En cas de dommage apparent, portez des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison — la mention « sous réserve de déballage » est sans valeur —, photographiez le colis et prévenez-nous, si possible sous 48 heures, à contact@felinperche.fr. Ces précautions facilitent notre recours contre le transporteur ; leur absence ne vous prive d'aucun des droits que vous tenez de la loi.

Article 8 — Transfert de propriété et transfert des risques

Nous restons propriétaires des produits jusqu'à leur complet paiement.

Les risques de perte ou d'endommagement vous sont en revanche transférés au moment où vous prenez physiquement possession du produit, ou lorsqu'un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, en prend possession. Autrement dit : tant que le colis voyage, il voyage à nos risques. Un colis perdu ou détruit pendant le transport est notre affaire, pas la vôtre.

Si vous confiez vous-même la livraison à un transporteur que nous ne vous avons pas proposé, les risques vous sont transférés dès la remise du produit à ce transporteur.

Article 9 — Droit de rétractation : trente jours

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, et au-delà des quatorze jours qu'ils prévoient, vous disposez d'un délai de trente jours calendaires pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision et sans supporter d'autres frais que ceux prévus à l'article 11.

Le délai court à compter du lendemain du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit. Lorsque la commande comporte plusieurs produits livrés séparément, ou un produit livré en plusieurs lots, le délai court à compter de la réception du dernier produit, lot ou pièce. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai. Trois moyens vous sont ouverts, et ils ont exactement la même valeur :

en ligne, sur notre site : renoncer au contrat ici. C'est le plus rapide. Cette fonctionnalité est gratuite, ne demande aucun compte, et reste accessible pendant tout le délai de rétractation depuis le bas de chaque page du site, depuis la page de votre commande dans votre espace client et depuis nos e-mails de confirmation et d'expédition. Vous y retrouvez votre commande grâce à son numéro et à l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat, vous cochez les articles concernés — la totalité de la commande ou une partie seulement —, vous indiquez un motif si vous le souhaitez (il est facultatif), puis vous validez par le bouton « Confirmer la rétractation » ;
par e-mail à contact@felinperche.fr ;
par courrier à

Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe des présentes conditions, sans y être tenu, quel que soit le moyen choisi.

Accusé de réception. Quel que soit le moyen employé, nous vous accusons réception de votre rétractation sans délai et sur support durable, conformément à l'article L221-21 du code de la consommation. Lorsque vous passez par le formulaire en ligne, cet accusé s'affiche immédiatement à l'écran et vous est envoyé par e-mail : il porte une référence unique, la date et l'heure exactes de votre déclaration, la liste des articles concernés et le rappel des délais de renvoi et de remboursement. Conservez-le : il fait preuve de votre démarche.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation vous incombe (article L221-22 du code de la consommation). L'accusé de réception que nous vous adressons constitue cette preuve ; si vous nous écrivez par e-mail ou par courrier, conservez une copie de votre message ou une preuve d'envoi.

Article 10 — Les cas où la rétractation ne s'applique pas

L'article L221-28 du code de la consommation écarte le droit de rétractation dans un nombre limité de cas. Sur notre catalogue, deux peuvent se rencontrer :

les produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
les produits scellés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés — typiquement un coussin ou une housse en contact direct avec l'animal, sorti de son emballage scellé et manifestement utilisé.

Lorsqu'un produit relève de l'une de ces exceptions, cela est indiqué sans ambiguïté sur sa fiche, avant l'achat. En l'absence d'une telle mention, le droit de rétractation s'applique pleinement.

L'achat d'une carte cadeau peut être annulé dans le délai de trente jours et remboursé intégralement, tant que le code n'a pas été utilisé.

Article 11 — Renvoi du produit et frais de retour

Après avoir notifié votre rétractation, vous disposez de quatorze jours supplémentaires pour nous renvoyer le produit. La date d'envoi fait foi.

Le produit doit revenir complet — visserie, notice et accessoires compris — dans son emballage d'origine ou, à défaut, dans un emballage assurant une protection équivalente.

Vous pouvez manipuler le produit pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme vous le feriez en magasin. Votre responsabilité peut être engagée à raison de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà : montage définitif, utilisation par un animal, taches, sisal griffé. Nous pouvons alors réduire le remboursement à proportion de cette dépréciation, sans jamais dépasser le prix du produit, et toujours en vous en exposant la raison, photographies à l'appui.

Les frais de renvoi sont à votre charge, conformément à l'article L221-23 du code de la consommation.

Produits volumineux. Une partie de notre catalogue — les arbres à chat de grande hauteur, en particulier — ne peut pas être renvoyée par voie postale ordinaire et relève d'un transporteur spécialisé. Le coût du retour est alors sensiblement plus élevé que celui d'un colis courant. Écrivez-nous avant tout renvoi : nous vous communiquons le coût réel du retour pour le format concerné, afin que vous puissiez décider en connaissance de cause, et nous vous indiquons l'adresse exacte de retour ainsi que les précautions d'emballage. Vous restez libre d'organiser le retour vous-même, avec le transporteur de votre choix.

Si nous ne vous avons pas indiqué ce coût avant votre commande, il reste à notre charge, conformément à l'article L221-23 du code de la consommation.

Nous vous recommandons un envoi suivi et assuré : le colis voyage sous votre responsabilité jusqu'à sa réception.

Vous ne supportez aucun frais de retour lorsque le renvoi est motivé par une erreur de notre part, par un dommage survenu pendant le transport, par un défaut de conformité ou par un vice caché.

Article 12 — Remboursement après rétractation

Nous vous remboursons au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision de vous rétracter. Nous pouvons différer ce remboursement jusqu'à la récupération du produit ou, si elle intervient plus tôt, jusqu'à ce que vous nous fournissiez une preuve de son expédition.

Le remboursement porte sur le prix des produits retournés et, lorsque vous retournez la totalité de votre commande, sur les frais de livraison initiaux. Si vous aviez choisi un mode de livraison plus coûteux que notre offre standard, le remboursement des frais est limité au montant de cette offre standard. Lorsque le retour ne porte que sur une partie de la commande, les frais de livraison restent acquis.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Il n'occasionne aucun frais pour vous.

Article 13 — Garanties légales : l'encadré prévu par la loi

Le professionnel qui répond des garanties légales décrites ci-dessous est l'entrepreneur individuel exploitant la marque Félin Perché (enseigne AS AGENCE), désigné à l'article 2 — contact@felinperche.fr, 06 78 13 89 39. C'est à lui, et à personne d'autre, que vous adressez votre demande.

Le texte qui suit est l'encadré que l'article D211-2 du code de la consommation impose de faire figurer, dans ces termes, dans les conditions générales de vente de biens.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 14 — Ce que cela veut dire concrètement

L'encadré ci-dessus est le texte de la loi. Voici la même chose, en clair.

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation)

Nous devons vous livrer un bien conforme à ce qui était annoncé, et nous répondons des défauts qui apparaissent dans les deux ans suivant la livraison.

Vous n'avez rien à prouver pendant vingt-quatre mois. Un défaut qui apparaît dans ce délai est présumé exister depuis l'origine : c'est à nous d'établir le contraire si nous le contestons.
Vous choisissez entre la réparation et le remplacement. Nous ne pouvons vous imposer l'autre solution que si votre choix entraîne un coût manifestement disproportionné, et nous devons alors vous l'expliquer.
Cela ne vous coûte rien : ni le renvoi, ni les pièces, ni la main-d'œuvre. Et cela doit être fait dans les trente jours.
Si cela échoue — refus, dépassement des trente jours, inconvénient majeur, défaut qui revient —, vous obtenez une réduction du prix ou le remboursement intégral contre restitution du produit.
Après une réparation, la garantie est prolongée de six mois ; après un remplacement imposé, une nouvelle garantie de deux ans court.

Cette garantie ne couvre pas l'usure normale, ni les dommages résultant d'un montage non conforme à la notice, d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien ou d'une modification du produit. Le griffage du sisal et le tassement progressif des rembourrages sont des effets d'usage normaux, non des défauts.

Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil)

Aux termes de l'article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Si un tel défaut, invisible à l'achat, se révèle à l'usage, vous pouvez rendre le produit et vous faire rembourser, ou le garder et vous faire rendre une partie du prix (article 1644 du code civil). L'action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).

Les deux garanties se cumulent : vous invoquez librement celle qui vous arrange, et aucune clause des présentes ne peut vous en priver.

Article 15 — Service après-vente et réclamations

Une seule adresse pour tout : contact@felinperche.fr, ou par téléphone au 06 78 13 89 39. Nous répondons sous 24 à 48 heures ouvrées.

Pour aller plus vite, indiquez votre numéro de commande, décrivez précisément le problème et joignez des photographies lorsque cela s'y prête. Nous vous indiquons alors la marche à suivre et prenons en charge, le cas échéant, l'envoi d'une pièce, la réparation, le remplacement ou le remboursement.

Aucun contrat de garantie commerciale payante n'est proposé sur ce site : ce que la loi vous accorde vous est acquis gratuitement.

Article 16 — Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux Félin Perché obéissent aux règles suivantes, que nous vous invitons à lire avant l'achat :

Le code est envoyé par e-mail dès la validation du paiement, au destinataire si vous avez indiqué son adresse, à vous-même dans le cas contraire.
La carte est valable douze mois à compter de son achat. Passé ce délai, elle ne peut plus être utilisée et n'est pas remboursée.
Le code s'utilise en une seule fois, pour la totalité de son montant. Si la commande est d'un montant inférieur à celui de la carte, le reliquat n'est ni conservé, ni remboursé, ni reporté sur une commande ultérieure. Nous vous recommandons donc de l'utiliser sur une commande d'un montant au moins équivalent à celui de la carte.
Si la commande dépasse le montant de la carte, la différence est réglée par carte bancaire.
La carte est utilisable sur l'ensemble du catalogue. Elle ne peut ni être échangée contre des espèces, ni servir à acheter une autre carte cadeau.
Un seul code peut être appliqué par commande.
Les montants réglés au moyen d'une carte cadeau ne rapportent pas de points de fidélité.
En cas de rétractation portant sur une commande payée avec une carte cadeau, le remboursement s'effectue par l'émission d'un nouveau code d'un montant équivalent, valable douze mois.

Article 17 — Programme de fidélité

Le programme de fidélité est gratuit et réservé aux clients disposant d'un compte sur le site.

50 points sont offerts à la création du compte.
Chaque euro d'articles payé rapporte 1 point, arrondi à l'entier inférieur. Les frais de livraison et les cartes cadeaux ne rapportent pas de points.
200 points se convertissent en un bon de réduction de 10 €, à saisir dans le champ prévu à cet effet lors d'une commande. Le bon est nominatif et ne fonctionne que pour le compte qui l'a généré.
Les points sont valables dix-huit mois à compter de leur obtention.
Les points sont crédités lors de l'enregistrement de la commande et débités si celle-ci est annulée ou remboursée.
Les points n'ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être ni vendus, ni cédés, ni échangés contre des espèces.
Une commande passée sans compte client ne rapporte aucun point et ne peut pas être rattachée après coup.

Nous pouvons faire évoluer ou interrompre le programme ; les points déjà acquis restent alors utilisables pendant leur durée de validité.

Article 18 — Responsabilité

Nous sommes de plein droit responsables, à votre égard, de la bonne exécution de votre commande, que nous l'exécutions nous-mêmes ou qu'elle le soit par d'autres prestataires. Nous pouvons nous en exonérer en apportant la preuve que l'inexécution vous est imputable, qu'elle est le fait d'un tiers étranger au contrat et imprévisible, ou qu'elle résulte d'un cas de force majeure.

Notre responsabilité ne saurait en revanche être engagée :

pour un montage non conforme à la notice, un usage anormal du produit ou un défaut d'entretien ;
pour un produit installé dans un environnement inadapté, notamment un modèle d'intérieur laissé à l'extérieur ;
pour les conséquences d'un comportement animal, imprévisible par nature, dès lors que le produit est conforme et correctement installé.

Sécurité et surveillance. Un arbre à chat doit être monté selon la notice, sur un sol plan et stable, et fixé au mur lorsque le fabricant le prévoit. Vérifiez périodiquement le serrage de la visserie. Nos produits sont destinés aux chats : ce ne sont ni des jouets pour enfants, ni des meubles porteurs.

Le site est accessible 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions nécessaires à sa maintenance ou dues à des incidents techniques indépendants de notre volonté. Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue.

Aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet de limiter ou d'écarter les droits que vous tenez du code de la consommation ou du code civil.

Article 19 — Force majeure

Ni vous ni nous ne pouvons être tenus responsables d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil : un événement échappant à notre contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

L'exécution des obligations est alors suspendue le temps de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chacun peut résoudre le contrat ; les sommes déjà versées vous sont alors intégralement remboursées.

Article 20 — Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre de votre commande sont nécessaires à son traitement. Elles sont traitées par le vendeur désigné à l'article 2, responsable du traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de retirer votre consentement et d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les destinataires sont détaillés dans notre politique de confidentialité, et les traceurs déposés dans notre politique de cookies. Pour exercer vos droits : contact@felinperche.fr.

Article 21 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site — textes, photographies retouchées, illustrations, logo, mise en page, structure — est protégé par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

La vente d'un produit n'emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle. « Félin Perché » est le nom commercial sous lequel l'activité est exploitée.

Article 22 — Réclamation et médiation de la consommation

Écrivez-nous d'abord. Toute difficulté doit nous être adressée directement, par e-mail à contact@felinperche.fr ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 2. Nous répondons sous 24 à 48 heures ouvrées et cherchons d'abord une solution amiable : c'est plus rapide pour tout le monde.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou si vous n'avez pas obtenu de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation. La médiation est un mode amiable de règlement des litiges : un tiers indépendant et impartial vous propose une solution, que chacun reste libre d'accepter ou de refuser.

La saisine du médiateur suppose que vous ayez au préalable tenté de résoudre le litige directement avec nous, par une réclamation écrite. Elle doit intervenir dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. Le médiateur ne peut être saisi si le litige a déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.

Le recours à la médiation ne vous coûte rien et ne vous prive d'aucun droit : vous pouvez à tout moment saisir la justice.

Pour connaître les coordonnées du médiateur de la consommation compétent et les modalités de sa saisine, écrivez-nous à contact@felinperche.fr : ces informations vous sont communiquées gratuitement et sans condition.

Article 23 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.

En cas de litige, et à défaut de solution amiable ou de médiation aboutie, vous pouvez saisir à votre choix l'une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du code de la consommation.

Autrement dit : vous n'êtes jamais contraint de plaider à Toulon.

Article 24 — Dispositions finales

Nullité partielle. Si l'une des clauses des présentes venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses conserveraient toute leur force.

Preuve. Les registres informatisés conservés dans nos systèmes, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre nous.

Archivage. Nous archivons les contrats conclus et les bons de commande ; vous pouvez en obtenir copie sur simple demande écrite.

Langue. Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Ce formulaire est celui que le code de la consommation impose de mettre à votre disposition (annexe à l'article R221-1). Son emploi n'est pas obligatoire : toute déclaration sans ambiguïté produit le même effet. Recopiez-le et adressez-le nous par e-mail ou par courrier.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de l'exploitant de Félin Perché (contact@felinperche.fr), à l'adresse suivante :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Pour retrouver plus vite votre commande, vous pouvez ajouter son numéro et la désignation des produits concernés. Ce n'est pas exigé.